Préambule et objet
Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :
- la société dénommée SARL MOVE ENTREPRISE qui édite le site MOVE ENTREPRISE, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° de SIRET 83817073600014, dont le siège est situé à ARLES (13200) 15, Rue Charlie Chaplin. S.A.R.L au capital de 2000 € dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 38838170736.
- et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.moveentreprise.com
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à
ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.
Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 02/07/2018.
MOVE ENTREPRISE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande.
Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Non validité partielle
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Limitation de clientèle
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.
Article 1 : Produits et disponibilité
Le site MOVE ENTREPRISE offre à la vente des articles d’habillement et des accessoires de sport.
Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible.
Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. MOVE ENTREPRISE se donne le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site MOVE ENTREPRISE et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce site. Tout produit épuisé sera signalé.
Les photos d'illustrations utilisées sur notre site proviennent soit de nos fournisseurs, soit de nos propres shooting et peuvent faire apparaitre, dans le cas de photos fournisseurs, certains produits que nous commercialisons avec d'autres produits que nous ne vendons pas.
Article 2 : Commande
Toute commande implique une obligation de paiement.
Les commandes sont exclusivement reçues sur internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site MOVE ENTREPRISE, vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués.
Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de MOVE ENTREPRISE et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des articles.
Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 3 : Paiement et sécurisation
Toute commande implique une obligation de paiement par CB ou par Paypal.
Sur le site MOVE ENTREPRISE, le paiement des achats s’effectue à la commande soit par carte bancaire, soit par Paypal.
Nous procédons au débit de votre carte bancaire au moment de la commande.
Les paiements par Paypal sont eux aussi, encaissés à la commande.
Nous acceptons les cartes présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou EuroCard. Les MasterCard acceptées en France et les e-cartes bancaires sont également acceptées.
Vos données bancaires
Le protocole utilisé est SSL, couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.
Le commerçant n'a pas connaissance des numéros de cartes. Les numéros de carte ne sont jamais conservés après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs.
Système Anti Fraude CB
De façon à se protéger contre la fraude sur internet, MOVE ENTREPRISE a mis en place les mesures suivantes :
- Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.
- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de MARSEILLE). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, MOVE ENTREPRISE se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire (cryptogramme).
Article 4 : Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le site MOVE ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ses prix chaque début de semaine mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, un code n'est utilisable que pour une seule commande. Le code promotionnel ne pourra pas être ré-utilisé lors d'un retour ou d'un échange.
Article 5 : Livraison
5.1 Comment les articles sont-ils livrés ?
La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi » ou par la remise « en mains propres» de votre colis dans l’une des salles BASIC FIT désignées ci-dessous.
Ce qui vous permet de choisir en toute liberté l’endroit où vous souhaitez être livré :
• À l’adresse de votre choix (domicile, bureau...).
• Auprès des salles de sport BASIC FIT situées à :
⁃ ARLES : Avenue de la Libération, 13200 Arles,
-
⁃ PLAN DE CAMPAGNE : Avenue du Plan de Campagne, D6, 13170 Les Pennes de Mirabeau,
-
⁃ AIX EN PROVENCE : 1176 Avenue Guillaume du Vair, 13080 Aix-En-Provence,
-
⁃ SALON DE PROVENCE : CC Géant Casino, Avenue du 22 août, 13300 Salon de Provence.
Les différentes options de livraison vous sont proposées au moment de la finalisation de votre panier de commande.
Pour les « Colissimo »
Pour les colis remis à l'adresse de votre choix, en cas d’absence du destinataire du colis à l’adresse désignée, un avis de passage et de mise en instance du colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi. Tout colis ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en instance du colis est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance.
En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées de l’acheteur ou de livraison en entreprise, MOVE ENTREPRISE ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Pour les retraits dans les salles de sport Basic Fit :
Ce moyen de livraison vous permet de venir récupérer votre colis directement au sein de votre club. Vous serez prévenu via un SMS et/ ou un appel une fois que votre colis sera prêt à être récupéré. Une pièce d'identité pourra vous être demandée pour retirer votre colis. Sachez que vous n'avez pas la possibilité d'essayer au sein des salles BASIC FIT.
Si vous souhaitez rendre un article la procédure sera la même que pour un retour classique. Vous devez imprimer votre bon de retour via le site (cliquez ici). ATTENTION : seuls les colis FERMÉS avec l'étiquette retour à l'intérieur seront acceptés.
5.2 Quels sont les délais de livraison ?
Le retrait dans les salles de sport BASIC FIT n'est disponible qu’auprès des établissements cités précédemment.
Après réception de la commande celle-ci sera traitée :
- soit le jour même,
- soit le jour ouvré suivant la commande.
Dès cet instant, MOVE ENTREPRISE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la distribution et l’envoi des colis dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande.
Dans tous les cas, les délais de livraison ne doivent pas dépasser deux mois.
Certains produits sont sur commande auprès du fournisseur. Un délai de livraison pourra donc être plus long. Le délai d'attente ne devra pas dépasser 8 semaines.
LIVRAISON – OU ET QUAND
Nous ne livrons pas certains jours fériés.
Les livraisons ne peuvent être effectuées qu’à une adresse de domicile ou de bureau situé en France.
5.3 Livraison en plusieurs colis
Dans la mesure du possible, nous essayons de livrer tous les articles que vous avez commandés en même temps. Cependant, veuillez noter qu’en raison de la fabrication de certains produits, une commande pour plusieurs produits peut entrainer des livraisons séparées.
Nous nous réservons le droit de diviser la livraison de votre commande, par exemple si une partie de votre commande est retardée ou indisponible. Nous vous informerons de notre intention de diviser une livraison en vous envoyant un e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie au moment où votre commande a été passée. Vous ne serez pas facturé pour les frais de livraison supplémentaires.
INSPECTION A LA RÉCEPTION
Lors de la livraison, veuillez inspecter l'emballage afin de vérifier s’il est en bon état. S'il s'avère que les produits sont endommagés, veuillez ne pas accepter la livraison ou la remise en mains propres.
5.4 Coûts d’expédition
Pour retourner un article il suffit de suivre la procédure suivante :
Les coûts d’expédition sont calculés automatiquement et sont indiqués avant la validation de chaque commande.
Article 6: Retour des produits
- Le client à 7 jours à partir de la réception de son colis pour
pouvoir nous le retourner
- L'étiquette doit être accrocher sur l'article
- L'article doit être dans son emballage d'origine
- Les retours sont à la charges de nos client(e)s
Les retours s'effectuent soit par la poste en « Colissimo suivi » soit par la remise « en mains propres » auprès de votre salle BASIC FIT dans laquelle vous avez retiré votre colis.
Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine.
Les retours par la poste, s’effectuent à l'adresse suivante :
SARL MOVE ENTREPRISE
15 Rue Charlie Chaplin
13200 Arles
Tout achat en soldes, promotions, offres spéciales ou ventes privées sur le site www.moveentreprise.com ne sera ni échangé ni remboursé.
Une fois le retour accepté, vous serez remboursé (sous forme de
bon d'achat valable 6 mois sur l'ensemble du site à l'exception des frais d’envoi).
La société MOVE ENTREPRISE se réserve le droit de refuser les retours envoyés ou communiqués après la date limite de retour, ou les articles qui ne se trouvent pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.
Tout achat en soldes, promotions, offres spéciales ou ventes privées sur le site de MOVE ENTREPRISE ne sera ni échangé ni remboursé.
Article 7 : Droit de rétractation
Article L 221-18. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres
coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L. 221-19. Conformément au règlement n° 1182171/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné l'article L. 221-18
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L. 221-20. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L. 221-21. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2" de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter.
Article L. 221-23. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui- même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L. 221-24. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
La demande de retour s’effectue en contactant le service client, par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone qui indiquera au client les modalités à suivre, il pourra notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A l’attention de la SARL MOVE ENTREPRISE, 15, rue Charlie
Chaplin, 13200 Arles
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
vente du bien ci-dessous :
Commandé le [.....................................] (*) reçu le
[.........................................] (*)
Numéro de la commande : [.........................................
........................]
Nom du (des) consommateur(s) :
[........................................................................]
Adresse du (des) consommateur(s) :
[.............................................................................. .............................................................................................
................................................]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : [..........................................]
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le sites édité par MOVE ENTREPRISE sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société MOVE ENTREPRISE. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par MOVE ENTREPRISE est strictement interdite.
Article 9 : Données nominatives
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire
du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de MOVE ENTREPRISE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques...).
Article 11 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Réclamation et Médiation
Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « Contactez-nous » du site ou par appel téléphonique au Service Client.
Adresse de contact : moveentreprise@gmail.com
N° de téléphone du service client : 07.68.00.84.07
Le cas échéant, le remboursement (sous forme de bon d’achat) sera effectué sous 14 jours à réception de l’article par MOVE ENTREPRISE en fonction du mode de paiement choisi lors de la commande, soit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, soit sur le compte PayPal du client. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.
Il est précisé que conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, MOVE ENTREPRISE informe le client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.
Article 14 : Litiges
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, les règles de compétence s'appliqueront. Toutefois, le site MOVE ENTREPRISE se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
Article 15 : Non renonciation
Il est convenu entre MOVE ENTREPRISE et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.
Article 14 : Force majeure
L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, MOVE ENTREPRISE avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Article 16 : Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- par le biais de la rubrique "Contactez-nous ».
- par téléphone au 07.68.00.84.07
- par email à moveentreprise@gmail.com
Article 17 : Mentions légales
Le site internet www.moveentreprise.com est édité par la société MOVE ENTREPRISE immatriculée au RCS de TARASCON sous le n°de SIRET 83817073600014.
Le siège est situé 15 rue Charlie Chaplin, 13200 ARLES. S.A.R.L au capital de 2000€ dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 38838170736.
Directeur de la publication : Thomas Plantard
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Téléphone : +1 415-639-9034